Décennale du couvreur : ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas

La garantie décennale est souvent citée comme un argument rassurant, sans que l’on sache très bien ce qu’elle couvre. Sur une toiture, elle joue un rôle important, mais elle a aussi des limites claires. Comprendre la garantie décennale toiture vous permet de savoir ce que vous pouvez attendre de votre couvreur, et ce qui relève de votre propre responsabilité de propriétaire.

Le principe : une responsabilité de dix ans

La décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil. Le constructeur d’un ouvrage, et donc le couvreur qui réalise une couverture, est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité s’applique de plein droit : vous n’avez pas à prouver une faute, seulement le dommage et son lien avec les travaux.

Pour pouvoir y faire face, l’artisan doit souscrire une assurance de responsabilité décennale. Les dix ans courent à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire le moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. D’où l’intérêt d’une réception formalisée par écrit et datée.

Ce qui est couvert sur une toiture

Pour un toit, « impropre à sa destination » signifie le plus souvent : qui ne protège plus de l’eau. Sont typiquement concernés :

• des infiltrations d’eau dues à un défaut de pose de la couverture ;
• un faîtage, une noue ou un solin réalisés de façon non conforme et qui laissent passer l’eau ;
• une charpente refaite qui se déforme au point de menacer la tenue du toit ;
• un défaut d’étanchéité sur une toiture-terrasse réalisée par l’entreprise ;
• des éléments indissociables du toit (liteaux, écran sous toiture) mal mis en œuvre et à l’origine de désordres graves.

Ce qui ne l’est pas

La décennale n’est pas une assurance tous risques. Elle ne joue pas, en principe, dans les cas suivants :

• l’usure normale des matériaux au fil du temps ;
• le défaut d’entretien : gouttières jamais vidées qui débordent, mousses laissées en place pendant des années ;
• une cause étrangère aux travaux : chute d’arbre, événement climatique exceptionnel, intervention d’un tiers sur le toit ;
• les défauts purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’étanchéité (légère différence de teinte entre tuiles, par exemple) ;
• les parties non réalisées par l’entreprise : si seul un pan a été refait, l’autre n’entre pas dans la garantie.

Les dégâts de vent ou de grêle relèvent, eux, de votre assurance habitation, sauf si l’on démontre qu’une pose défectueuse est en cause.

Les autres garanties à connaître

Pendant la première année, la garantie de parfait achèvement est souvent la voie la plus simple pour faire reprendre un défaut : signalez-le par écrit dès que vous le constatez. Pour les gros chantiers, le maître d’ouvrage est par ailleurs tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui permet un préfinancement rapide des réparations ; dans les faits, peu de particuliers la prennent pour une simple réfection de toit, et il est utile d’en parler en amont avec son assureur.

Vérifier la décennale avant de signer

Un devis de couvreur doit mentionner l’assurance décennale souscrite et sa couverture géographique. Avant de vous engager :

1. demandez l’attestation d’assurance en cours de validité ;
2. vérifiez qu’elle couvre bien l’activité de couverture (et de charpente ou d’étanchéité si ces travaux sont prévus) ;
3. contrôlez qu’elle est valable à la date d’ouverture du chantier, c’est elle qui compte ;
4. conservez devis, factures, attestation et procès-verbal de réception pendant au moins dix ans.

Ces documents vous seront aussi demandés si vous vendez la maison dans les dix ans : le notaire les réclame pour les travaux soumis à la décennale.

En cas de problème après travaux

Si une infiltration apparaît après une réfection, commencez par contacter l’entreprise par écrit, photos à l’appui. Un désordre réel se traite le plus souvent directement par l’artisan. À défaut, vous pouvez actionner son assurance décennale, dont les coordonnées figurent sur l’attestation.

Couvreur Château-Arnoux-Saint-Auban BP est titulaire d’une garantie décennale, présentée en détail sur notre page garantie décennale. Elle accompagne nos chantiers de réfection complète de toiture comme nos travaux de rénovation de charpente, à Château-Arnoux comme à Malijai ou Volonne. L’attestation est jointe à chaque devis : demandez le vôtre au 06 11 40 10 26 ou via la page contact.